Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Une adhésion est valide pour une période d’un an.
D. 841-98, a. 89; D. 156-2014, a. 44.
89. Une adhésion est valide pour une période d’un an.
Malgré le premier alinéa, la période de validité de l’adhésion d’une personne déjà titulaire d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) correspond à la durée qui reste à écouler à la licence ainsi modifiée.
D. 841-98, a. 89.
© Gouvernement du Québec